Données de santé : l’accès régionalisé est un défi prioritaire pour construire un patrimoine national des données de santé sécurisé, transparent et innovant

IF 2.2 4区医学 Q3 PHARMACOLOGY & PHARMACY

Therapie Pub Date : 2025-01-01 DOI:10.1016/j.therap.2024.12.007

Daniel Szeftel , Vianney Jouhet , Gilles Duluc , Cécile Charle-Maachi , Thomas Sejourné , Jérôme Fabiano , Hélène Guimiot , Aurore Gaignon , Caroline Germain , Quentin Demanet , Emmanuel Merieux , Thomas Rapp

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Abstract

La France est engagée dans une transition juridique et organisationnelle depuis de nombreuses années. Elle doit adapter son cadre national avec les nécessités juridiques de protection des données personnelles, avec les ambitions européennes et la concurrence internationale. Depuis la loi Informatique et Libertés de 1978 et jusqu’à la loi de 2019 sur la transformation du système de santé, les réformes ont renforcé les exigences en matière de protection des données personnelles, tout en ouvrant la voie à des usages innovants. Les récents règlements européens, comme l’AI Act (2024) et l’Espace européen des données de santé (2024), visent à renforcer cette dynamique, en assurant un cadre sécurisé, transparent et compétitif pour le partage et l’utilisation des données de santé. Comment garantir une véritable efficacité dans la réutilisation des données issues du soin tout en respectant les droits fondamentaux des citoyens ? Comment concilier des ambitions nationales et européennes avec les réalités techniques et organisationnelles du système de santé, dans les équipes cliniques et de recherche, et au plus près des patients et des usagers dans nos territoires ? Ces questions sont essentielles car l’accès et l’usage des données de santé sont perçus comme des leviers majeurs pour améliorer la qualité des soins, soutenir l’innovation et renforcer la compétitivité du système de santé français. L’étude d’impact de la réforme de 2019 souligne que la transformation du système de santé devra reposer sur une meilleure prise en compte des besoins des patients et des professionnels, en favorisant les initiatives territoriales. Dans ce contexte, la France fait face à une priorité : instaurer une coordination renforcée entre les niveaux national et local, tout en préservant la confiance des usagers. Cette confiance si précieuse doit permettre d’assurer cette transition pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière de valorisation scientifique et économique des données.

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卫生数据：区域化访问是建立安全、透明和创新的国家卫生数据遗产的一项优先挑战。

法国多年来一直在进行法律和组织转型。它必须调整其国家框架，以适应保护个人数据的法律要求、欧洲的雄心和国际竞争。从1978年的《信息与自由法》（Informatique and Libertes Act）到2019年的《卫生系统转型法》（Health System Transformation Act），改革加强了对个人数据保护的要求，同时为创新用途开辟了道路。最近的欧洲法规，如《人工智能法》（2024年）和《欧洲卫生数据区》（2024年），旨在通过提供一个安全、透明和有竞争力的框架来共享和使用卫生数据，加强这一动态。我们如何在尊重公民基本权利的同时，真正有效地重用来自医疗保健的数据？我们如何在临床和研究团队中，并尽可能接近我们领土上的患者和用户，使国家和欧洲的雄心与卫生系统的技术和组织现实相协调？这些问题至关重要，因为卫生数据的获取和使用被视为提高护理质量、支持创新和加强法国卫生系统竞争力的主要杠杆。2019年改革影响评估强调，卫生保健系统的转型必须基于对患者和专业人员需求的更大关注，支持地方举措。在这方面，法国面临着一个优先事项：加强国家和地方各级之间的协调，同时保持用户的信心。这种宝贵的信任必须使这一过渡成为可能，以便实现国家和欧洲在科学和经济数据评估方面的目标。

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来源期刊

Therapie 医学-药学

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审稿时长

57 days

期刊介绍： Thérapie is a peer-reviewed journal devoted to Clinical Pharmacology, Therapeutics, Pharmacokinetics, Pharmacovigilance, Addictovigilance, Social Pharmacology, Pharmacoepidemiology, Pharmacoeconomics and Evidence-Based-Medicine. Thérapie publishes in French or in English original articles, general reviews, letters to the editor reporting original findings, correspondence relating to articles or letters published in the Journal, short articles, editorials on up-to-date topics, Pharmacovigilance or Addictovigilance reports that follow the French "guidelines" concerning good practice in pharmacovigilance publications. The journal also publishes thematic issues on topical subject. The journal is indexed in the main international data bases and notably in: Biosis Previews/Biological Abstracts, Embase/Excerpta Medica, Medline/Index Medicus, Science Citation Index.