Un psychiatre hospitalier accusé, suspendu, puis innocenté : indemnisation refusée car les faits étaient vraisemblables au moment de la suspension

Abstract

Lorsqu’un praticien hospitalier est mis en cause dans une affaire de type pénal, le directeur doit prononcer sa suspension si les griefs sont vraisemblables et que cette mesure est nécessaire pour protéger le service. Du moment que ce critère de vraisemblance est établi, la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée si in fine le praticien est innocenté (CAA de Paris le 22 juillet 2024, n^o 23PA01840).