{"title":"La protection internationale et européenne contre les viols et les agressions sexuelles","authors":"Khaled Al Shouli (Doctorant)","doi":"10.1016/j.smed.2024.08.003","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>La protection juridique apportée aux victimes de viols et d’agressions sexuelles résulte directement du droit national, à commencer par le Code pénal. Mais cette législation nationale, qui reste assez diverse, même en Europe, trouve sa source dans un solide corpus de droit international et européen. Au sein du droit européen, celui du Conseil de l’Europe est particulièrement avancé avec la Convention d’Istanbul et la jurisprudence de la CEDH.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-08-29","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024002237","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
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Abstract
La protection juridique apportée aux victimes de viols et d’agressions sexuelles résulte directement du droit national, à commencer par le Code pénal. Mais cette législation nationale, qui reste assez diverse, même en Europe, trouve sa source dans un solide corpus de droit international et européen. Au sein du droit européen, celui du Conseil de l’Europe est particulièrement avancé avec la Convention d’Istanbul et la jurisprudence de la CEDH.
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