Pour un tableau dépressif imputable au service et à l’origine d’une retraite anticipée, octroi d’une rente viagère d’invalidité en complément de la pension de retraite
{"title":"Pour un tableau dépressif imputable au service et à l’origine d’une retraite anticipée, octroi d’une rente viagère d’invalidité en complément de la pension de retraite","authors":"Haji Safar (Docteur en droit)","doi":"10.1016/j.smed.2024.08.007","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Un agent public, placé en congé de longue durée en raison de troubles anxiodépressifs reconnus imputables au service, peut, après l’admission à la retraite anticipée pour invalidité percevoir, outre la pension de retraite une rente viagère d’invalidité <em>(TA Bordeaux, 11</em> <em>juin 2024, n</em><sup><em>o</em></sup> <em>2201521)</em>.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-08-29","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024002274","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
引用次数: 0
Abstract
Un agent public, placé en congé de longue durée en raison de troubles anxiodépressifs reconnus imputables au service, peut, après l’admission à la retraite anticipée pour invalidité percevoir, outre la pension de retraite une rente viagère d’invalidité (TA Bordeaux, 11juin 2024, no2201521).