AAH : appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour une patiente psychiatrique ne pouvant vivre sans l’accompagnement d’un tiers

Abstract

Une dame cumulant les retards éducatifs, cognitifs et sociaux depuis l’école, connaissant de manière durable un état dépressif avec crises d’angoisse paroxystiques, ne peut vivre seule ni sortir sans accompagnement. Le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 79 %, mais l’AAH lui a été refusée au motif que cette dame ne justifiait aucune démarche d’insertion dans l’emploi ou de remise à niveau et de formation. La cour d’appel de Montpellier (19 juin 2024, n^o 23/01643) rectifie cette approche très bornée, en retenant que cette dame, du fait de son handicap psychique, n’était pas en mesure d’affronter le monde du travail.