Burn out : au final, c’est le juge qui décide

Abstract

Le Code du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat, obligation lui imposant de veiller à « protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ce qui est la base légale du burn out. Le salarié ne doit pas être exposé à un stress permanent et prolongé à raison de l’existence d’une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé. Mise en œuvre de cette jurisprudence avec un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 20 juin 2024¹, n^o 22/05143.