{"title":"Décès par intoxication médicamenteuse d’un détenu toxicomane placé sous méthadone : pas de faute de l’administration pénitentiaire selon la CEDH","authors":"Agnès Bouquin (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.08.001","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Dans un arrêt du 11 juillet 2024 <em>(Sahraoui et autres c. France, 11 juillet 2024, n</em><sup><em>o</em></sup> <em>35402/20)</em>, la CEDH rejette le recours formé par une famille suite au décès en détention, par intoxication médicamenteuse, d’un détenu toxicomane, placé sous méthadone. Selon la CEDH, l’administration pénitentiaire n’a pas porté atteinte à la protection de la vie, par l’approche générale de la personnalité, sa prise en charge en tant que toxicomane, et la surveillance.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-08-29","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024002213","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (Sahraoui et autres c. France, 11 juillet 2024, no35402/20), la CEDH rejette le recours formé par une famille suite au décès en détention, par intoxication médicamenteuse, d’un détenu toxicomane, placé sous méthadone. Selon la CEDH, l’administration pénitentiaire n’a pas porté atteinte à la protection de la vie, par l’approche générale de la personnalité, sa prise en charge en tant que toxicomane, et la surveillance.
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