Droits sociaux des patients (juin et juillet 2024)

Abstract

Actualités juridiques s’agissant des droits sociaux des patients pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Droits sociaux : Octroi de l’allocation adulte handicapée pour de graves troubles de l’humeur ; Évaluation du taux d’incapacité permanente, incluant l’incidence psychique ; 2. Contentieux de l’imputabilité : En cas de pluralité de causes, preuve d’une pathologie essentiellement et directement imputable au service ; État anxiodépressif déclaré imputable au travail. 3. Doctrine.