{"title":"Vulnérabilité et protection des majeurs (juin et juillet 2024)","authors":"","doi":"10.1016/j.smed.2024.08.044","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois de juin et juillet 2024. Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Un candidat aux législatives placé sous curatelle renforcée. 2. Surendettement: Droit applicable ; Surendettement et bonne foi d’une personne souffrant de maniaco-dépression ; Surendettement et preuve discutée d’une ludomanie. 3. Contestation de la validité des testaments : Droit applicable ; Annulation au vu de la précision d’un rapport d’expertise psychiatrique ; Refus d’annulation malgré un rapport d’expertise, qui est contredit dans les faits. 4. Titre de séjour « étranger malade » pour une personne sous curatelle, bénéficiant d’une psychothérapie institutionnelle. 5. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-09-04","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S277297102400264X","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois de juin et juillet 2024. Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Un candidat aux législatives placé sous curatelle renforcée. 2. Surendettement: Droit applicable ; Surendettement et bonne foi d’une personne souffrant de maniaco-dépression ; Surendettement et preuve discutée d’une ludomanie. 3. Contestation de la validité des testaments : Droit applicable ; Annulation au vu de la précision d’un rapport d’expertise psychiatrique ; Refus d’annulation malgré un rapport d’expertise, qui est contredit dans les faits. 4. Titre de séjour « étranger malade » pour une personne sous curatelle, bénéficiant d’une psychothérapie institutionnelle. 5. Doctrine.
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