{"title":"Critères de levée d’un programme de soins après une irresponsabilité pénale","authors":"Hakim Chergui (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.08.009","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Une patiente psychotique, coupable du meurtre de sa grand-mère en 2018, est déclarée irresponsable en 2020, et hospitalisée d’office. En 2022, elle est placée sous le régime du programme de soins, et en 2024 est abordée la levée de cette mesure. La ligne est la prudence, et le travers une prudence excessive. Dans cette affaire jugée par un arrêt du 18 juillet 2024, n<sup>o</sup> 24/00307, la cour d’appel cherche le chemin de l’équilibre.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-08-29","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024002298","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Une patiente psychotique, coupable du meurtre de sa grand-mère en 2018, est déclarée irresponsable en 2020, et hospitalisée d’office. En 2022, elle est placée sous le régime du programme de soins, et en 2024 est abordée la levée de cette mesure. La ligne est la prudence, et le travers une prudence excessive. Dans cette affaire jugée par un arrêt du 18 juillet 2024, no 24/00307, la cour d’appel cherche le chemin de l’équilibre.
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