Hospitalisation sous contrainte (Avril et mai 2024)

Abstract

Actualités jurisprudentielles en matière d’hospitalisation sous contrainte pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Admission : Conflit entre le tiers et le patient ; Absence de recherche de tiers dans les 24 heures ; Caractérisation de l’urgence et du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade dans le certificat médical initial ; Demande par un tiers en urgence et risque pour le patient lui-même ; Caractérisation du péril imminent dans le certificat médical initial ; Appréciation de l’urgence au moment de l’admission ; Période des 72 h ; Absence d’information à la commission départementale des soins psychiatriques ; Transmission à la commission départementale des soins psychiatriques. 2. Mission du juge : Mission de principe du juge ; Incapacité à modifier les prescriptions médicales ; Analyse de la capacité à consentir aux soins ; Mission du JLD et demande d’expertise ; Protection des libertés individuelles. 3. Demande de mainlevée et questions de forme : Saisine du JLD ; Computation des délais pour l’examen d’une demande de mainlevée et circonstances exceptionnelles ; Dérogation à l’audition du patient ; Visa du ministère public ; Effet de purge d’une décision antérieure du JLD ; Mainlevée pour non-respect des délais, mais octroi d’un délai pour un programme de soin ; Renouvellement à l’issue de la première période de soins psychiatriques ; Notification tardive des décisions de réintégration et de maintien de la mesure d’hospitalisation complète. 4. Motivation de fond : Amélioration fragile, dans un contexte de sous-estimation de la prise en charge nécessaire ; Troubles mentaux empêchant toute action raisonnée ; Persistance des troubles psychiques et refus de consentement aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables ; Comportement désorganisé et risque de mise en danger ; Analyse par le JLD du contenu du programme de soins. 5. Doctrine.