Responsabilité d’un établissement de santé pour une limitation excessive du droit de visite

Abstract

Le droit de visite dans les hôpitaux n’a été légiféré que par la récente loi n^o 2024-317 du 8 avril 2024. Cette question relevait auparavant de textes réglementaires épars, d’une circulaire et de la jurisprudence. Les solutions positives viendront en continuité, car la loi nouvelle s’inspire beaucoup de la jurisprudence, qui se fondait exactement sur le régime de base des mesures de police. Illustration avec l’examen d’un arrêt rendu par la Cour administrative de Paris le 29 avril 2024, n^o 23PA00867, sanctionnant un établissement qui avait arbitrairement interdit tout droit de visite pendant la pandémie covid.