{"title":"Licenciement pour faute grave par la RATP d’un conducteur de bus pour un test positif au THC","authors":"Nadir Ouchia (Avocat au Barreau de Lyon)","doi":"10.1016/j.smed.2024.04.014","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>En fonction d’un règlement intérieur précis et pour des emplois sensibles en termes de sincérité, l’employeur peut procéder à des contrôles d’alcool ou de drogue inopinés, et en cas de résultat positif, prononcer un licenciement pour faute. Analyse d’une telle décision prise par la RATP vis-à-vis d’un conducteur, validée par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 mars 2024, n<sup>o</sup> 21/01092).</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-05-08","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024001050","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
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Abstract
En fonction d’un règlement intérieur précis et pour des emplois sensibles en termes de sincérité, l’employeur peut procéder à des contrôles d’alcool ou de drogue inopinés, et en cas de résultat positif, prononcer un licenciement pour faute. Analyse d’une telle décision prise par la RATP vis-à-vis d’un conducteur, validée par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 mars 2024, no 21/01092).
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