Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée

Abstract

Soumission à Epi-revel L'exigence d'un lien direct et immédiat des charges grevées de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est demandé le remboursement, avec l'activité économique exercée demeure la condition déterminante à son obtention. International audience