Homologation des transactions : le doute ne profite pas aux libéralités

Abstract

Soumission à Epi-revel La procédure d'homologation des transactions est suffisamment rare et exceptionnelle pour être signalée d'autant quand le juge la confronte à la prohibition des libéralités et au contentieux de la responsabilité. Un exemple en est donné dans ce jugement du tribunal administratif. International audience