Points de repère sur la situation juridique des personnes trans en France

Abstract

La reconnaissance par le droit des vécus transidentitaires a eu pour conséquence de faire évoluer la législation relative à l’état civil, remettant en cause le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Toutefois, l’identité n’est pas le seul enjeu en la matière. Il convient de réaliser un état des lieux des conséquences de cette admission, notamment à l’égard de la parenté. Se posent alors des questions en matière de filiation et de procréation.

The legal recognition of trans-identity has led to changes in civil status legislation, calling into question the principle of the indisponibility of personal status. However, identity is not the only issue at stake. We need to take stock of the consequences of this admission, particularly with regard to kinship. This raises questions about filiation and procreation.