Objectif ZAN : comment prendre en compte les objectifs de non artificialisation des sols dans les schémas d'aménagement régionaux ?

Abstract

En France, la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 a obligé les régions à se doter d’un SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) qui se veut prescriptif par rapport aux documents d’urbanisme inférieurs. Parallèlement, au cours des dix dernières années, s’est imposé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), désormais rendu obligatoire par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Mais malgré leur caractère prescriptif fixé par la loi NOTRe, les SRADDET adoptés jusque-là s’avèrent peu prescriptifs à l’égard des documents d’urbanisme infrarégionaux, notamment en matière d’artificialisation des sols (ZAN). Or ils vont désormais devoir fixer des objectifs chiffrés en matière d'artificialisation des sols. Comment les SRADDET révisés vont-ils mettre en œuvre l'objectif de ZAN qui devra être répercuté dans les documents d’urbanisme inférieurs ?