The determination of professional and social rules which can be applied to sailing staff on the Rhine river basin

Abstract

Which law can be applied to sailing staff on the Rhine river basin ? In spite of the existence of unchanging regulations based on the 1868 Mannheim convention, identifying the applicable rules to sailing staff on ships sailing on the Rhine remains difficult to achoive. The rhineland regime, even if it establishes a certain number on unchanging rules regarding the professional field intended to sailing staff, employed or not, does not aim at ruling relations between employers and employees. However, no international waters can be found on the Rhine river. So, a national law must be found about social security or labour law, in spite of some unchanging rules. Quel droit appliquer au personnel navigant du bassin rhénan ? Malgré l'existence d'une réglementation uniforme, fondée sur la convention de Mannheim de 1868, la détermination des règles applicables au personnel navigant des bateaux circulant sur le Rhin et ses affluents reste difficile. Le régime rhénan, s'il fixe un certain nombre de règles en matière professionnelle à destination des navigants, qu'ils soient salariés ou non, n'a pas pour objet d'encadrer les relations entre employeurs et salariés. Sur le Rhin, il n'existe pourtant pas d'eaux internationales. Le fleuve forme frontière ou traverse différents pays. Il est également en contact par ses affluents (Moselle), les canaux de liaison et par la proximité d'autres fleuves (Meuse, Escaut) à l'ensemble du réseau fluvial européen. Par ces connexions, par la mer, au travers du port de Bâle, des bateliers qui ne relèvent pas du droit communautaire sont susceptibles d'y travailler. Par delà l'existence de quelques règles uniformes, pour connaître le droit applicable, faut-il s'appuyer sur le lieu de conclusion du contrat de travail, le lieu d'exécution du travail, le lieu de résidence du travailleur, le lieu d'établissement de l'entreprise fluviale ?