Entre clin d’œil et risque juridique, le « petit cru pas classé »

Abstract

Antoine Armanet, producteur d’olives et vigneron, s’est vu recevoir une lettre de mise en demeure de la part du Conseil des grands crus classés de 1855 pour faire cesser l’utilisation de la dénomination « Petit Cru Pas Classé » au motif d’une utilisation non autorisée de la mention traditionnelle « cru classé » Juridiquement se pose la question de savoir si le vigneron a fait une utilisation fautive de la mention « cru classé », sur le terrain des pratiques commerciales et de la concurrence déloyale.