Le projet de réforme du droit des successions

Abstract

Le projet de loi n° 107 portant réforme du droit des successions, qui devrait constituer à brève échéance le Livre troisième du Code civil du Québec, tend à modifier à maints égards le droit actuel, tant dans la présentation des règles que dans leur substance. L’auteur procède à l’analyse de ces modifications, en examinant successivement les six titres du projet de loi, dont quatre sont communs aux successions testamentaires et aux successions ab intestat.