Le certificat de projet

Abstract

Les pouvoirs publics ont lance en 2014 une experimentation destinee a assurer aux porteurs de projets une visibilite amelioree sur les regles applicables a l’installation envisagee, en fonction de son implantation et de ses caracteristiques. L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative a l’autorisation environnementale a generalise le dispositif a compter du 1 er  mars 2017.