Procédure de traitement d’une demande de pension militaire d’invalidité et sa liquidation

Abstract

Les deux premiers articles ont été consacrés à la genèse, aux généralités et particularités du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre qui reste le système d’indemnisation privilégié du préjudice corporel subi par les militaires par le fait ou à l’occasion du service. Système qui fait l’objet de profonds remaniements imposés par la Révision générale des politiques publiques qui se juxtapose à la réforme de modernisation et de rationalisation de l’administration au service du monde combattant. Ce troisième article s’intéresse à la procédure de traitement d’une demande de pension militaire et à sa liquidation. Le prochain article abordera la détermination du montant de la pension et les voies de recours. Le cinquième article traitera des voies et procédures de recours et abordera la première partie des autres avantages liés à la pension, qui constitueront également le sixième article. Le dernier article (7e) étudiera les autres systèmes d’indemnisation auxquels les militaires peuvent recourir.