pratiques commerciales trompeuses en viticulture

Abstract

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 juin 2019, l’appréciation de l’existence d’une pratique commerciale trompeuse dans le domaine viticole a fortement surpris par son étroitesse. Retour sur les pratiques commerciales déloyales au prisme de cette affaire "Petrus".