Die Äußerungsbefugnisse von Regierungsmitgliedern

Abstract

Depuis quelque temps, la discussion sur les droits d'expression des membres du gouvernement a gagné du terrain dans le débat constitutionnel en Allemagne. Elle est devenue essentielle à la doctrine du droit de l'organisation constitutionnelle, bien quèlle ne soit pas incontestée. La présente contribution examine les exigences posées par la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande (BVerfG) en établissant des restrictions aux déclarations des membres du gouvernement. Les auteurs entendent démontrer que les critères de décision posés par la Cour pour garantir l'égalité des chances entre les partis politiques nécessitent une modification. La ligne de jurisprudence de la Cour est non seulement doctrinalement incohérente, mais aussi peu convaincante du point de vue de la théorie constitutionnelle. En effet, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle révèle une interprétation contestable du rôle du gouvernement dans le système parlementaire allemand. Ainsi, la Cour devrait envisager de revenir à sa ligne de jurisprudence initiale d’établir un devoir de neutralité en ce qui concerne l’utilisation ministrérielle des ressources gouvernementales.