Taxe professionnelle et mise à disposition de biens et d’équipements mobiliers à un mandataire

Abstract

N’est pas redevable de la taxe professionnelle, la société qui prend en location des locaux pour les mettre, après aménagement, gratuitement à dispositions de ses mandataires ainsi que des fonds de commerce, dans la mesure où ces locaux sont placés, aux termes du contrat de mandat et pendant toute la durée de celui-ci, sous le contrôle des mandataires qui sont les seuls à les utiliser matériellement et qui assument l’ensemble des frais liés à leur utilisation et leur entretien et supportent la responsabilité des dommages qu’ils pourraient provoquer vis-à-vis des tiers.