Protocole

Abstract

Entrée en vigueur : 1. Le 1 er mars 2006, conformément au paragraphe 1 de l’article XXVIII qui se lit : « Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois après l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt du huitième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, entre les États qui ont déposé ces instruments. 2. Pour les autres États, le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois après l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. » Situation : 77 parties ; 28 signatures. La présente liste est fondée sur les renseignements reçus du dépositaire, à savoir l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT).