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Abstract

* Le tribunal peut prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ou 10 ans. ** Circonstances aggravantes : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, délit de fuite, infraction liée à l’alcoolémie, conduite sous l’influence de stupéfiants, conduite sans permis, dépassement de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h. *** À partir du 1er janvier 2017. PERMIS DE CONDUIRE ET ASSURANCE