Utilisation du littoral et contraintes juridiques

Abstract

RESUME L'utilisation du littoral est codifiée pour protéger le milieu naturel et limiter les conflits. De nombreux textes se sont ajoutés à !'Ordonnance de la Marine de Colbert. Ils règlent l'utilisation du domaine public maritime, en principe inaliénable, selon le système des concessions. La pêche fait également l'objet d'une règlementation précise. Enfin, les documents d'urbanisme (SDAU POS). trouvent sur le rivage dès applications importantes. Un effort a été fait depuis une dizaine d'années en matière de protection du littoral : création du Conservatoire de l'espace littoral, directive d'aménagement de 1979, loi littorale de novembre 1985 qui fait référence aux SAUM (schémas d'aptitude et d'utilisation de la mer).