Police de l’environnement

Abstract

Prise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a simplifie et harmonise les dispositions de police applicables pour toutes les reglementations figurant dans le Code de l’environnement ICPE, eau, dechets, protection de la nature, etc. A cote de ce socle commun, des regles specifiques a chaque reglementation continuent a subsister (article L 170-1 alinea 2 du Code de l’environnement). Pour les ICPE, ces regles sont maintenues dans le livre V du Code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants, R. 512-1 et suivants). Cette reforme est entree en vigueur le 1 er  juillet 2013. Dans le livre I er du Code de l’environnement, la police de l’environnement fait l’objet du Titre VII intitule « Dispositions communes relatives aux controles et aux sanctions » (articles L. 170-1 et suivants du Code de l’environnement), lui-meme subdivise en en deux parties, l’une concernant la police administrative, l’autre la police judiciaire. L’objectif de cette fiche est de vous presenter les modifications relatives aux controles et aux sanctions : pour la police administrative (articles L. 171-1 et suivants du Code de l’environnement) ; pour la police judiciaire (articles L. 172-1 et suivants du Code de l’environnement).