L’interprofessionnalité, un nouveau mode d’exercice du secret professionnel

Claire Serlooten
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Abstract

La désintermédiation croissante de l'économie, réalisable par le développement des technologies numériques, crée un nouveau contexte d'exercice des professions, y compris réglementées. La relation entre le client et le professionnel devient plus équilibrée et mondialisée, ce qui le contraint à une valeur marquée au service rendu pour conserver sa clientèle. La loi dite "M ACRON " du 6 août 2015 1 a pour objet d'accompagner ce mouvement en modifiant la règlementation propre à chaque profession, l'objectif affiché étant de rendre la France plus attractive pour les investisseurs. Ces modifications, déjà nombreuses, vont être complétées par les dispositions de dérégulation du projet de loi "MACRON 2" devenu "PACTE" (Plan d’Action pour la e et la Transformation des Entreprises) 2
跨专业,一种行使职业保密的新方式
随着数字技术的发展,经济日益非居间化成为可能,这为职业(包括受监管的职业)的实践创造了新的环境。客户和专业人士之间的关系正变得更加平衡和全球化,这迫使他们在提供的服务上有显著的价值,以留住他们的客户。2015年8月6日的“M ACRON”法律旨在通过修改每个职业的具体法规来支持这一运动,其目标是使法国对投资者更具吸引力。这些变化已经有很多了,将由“马克龙2号”法案的放松管制条款补充,该法案已成为“PACTE”(企业e和转型行动计划)2
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