Classification

Abstract

En raison de leur rôle et expertise en matière de violences sexuelles et de violence conjugale, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales (procureurs) sont désignés comme officiers publics par le ministre de la Justice du Québec aux fins du traitement des demandes d’attestation, et ce, en vue de la résiliation d’un bail résidentiel présentée par la personne locataire victime de ces formes de violence.