La jouissance et l’exercice des droits civils : nouvelle version

G. Brière
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Abstract

La réforme du droit des personnes, qui a été effectuée par une loi du 15 avril 1987 mais qui n’est pas encore en vigueur, modifie à maints égards et de façon substantielle le droit existant en la matière. L’auteur analyse ici les neuf articles qui vont constituer le premier titre du Livre Des personnes au Code civil du Québec. Ces dispositions, nouvelles pour la plupart, ont trait essentiellement à l’attribution de la personnalité, ainsi qu’à la jouissance et à l’exercice des droits civils.
公民权利的享受与行使:新版本
1987年4月15日的一项法律对个人权利进行了改革,但尚未生效,在许多方面对有关这一问题的现有法律进行了实质性的修改。作者在此分析了将构成《魁北克民法典》第一个标题的九篇文章。这些规定大多是新的,主要涉及人格的归属以及公民权利的享受和行使。
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