Cabotage in the road transport industry: controversial topic

Abstract

Cabotage refers to the national carriage of goods carried out by non-resident hauliers on a temporary basis in a host Member State. This activity is submitted to conditions of temporality provided by the EC regulation (CE n° 1072/2009 du 21 October 2009) establishing common rules for the access to the market of international transport of good by road.The article specifies the French rules about the conditions of execution of cabotage and the consequences for national and international road carriers. It also shows the measures the French government had just taken to strengthen the protection of posted workers in the road transport industry, which raises numerous questions and causes dissatisfaction of certain European countries and the European Commission to. Le cabotage est la possibilité pour un transporteur de l’espace économique européen, titulaire d’une licence communautaire d'effectuer des transports intérieurs sur le territoire d’un autre État membre dont il n'est pas ressortissant. Cette activité est cependant encadrée et soumise à des conditions de temporalité telles qu’issues du règlement (CE) n° 1072 /2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, reprises par le droit français.Il s’agit dans le cadre de cet article de présenter les règles françaises relatives aux conditions d’exécution du cabotage et du régime qui en découle, alors que le gouvernement français, dans un souci de lutte contre la concurrence déloyale, vient de renforcer le socle de dispositions protectrices des salariés détachés, notamment en transport routier, ce qui n’est pas sans poser un certain nombre de questions et de mécontentements de la part de certains pays européens et de la Commission européenne également.