La faute inexcusable de l’employeur (FIE)

Abstract

Comment eviter de mettre en jeu la responsabilite civile de l’employeur en matiere de risques professionnels ? Connaitre la definition de la faute et les differentes etapes de la procedure permet de mieux en evaluer le risque. Un accident du travail (AT) survient ou une maladie professionnelle (MP) est reconnue et la victime demande la reconnaissance de la faute inexcusable. Que devez-vous faire dans l’immediat ? Que devez-vous verifier ? Comment se deroule la procedure ? Quel risque encourt l’entreprise ? Quelles incidences financieres pour l’entreprise ?