Sur le maintien en rétention d’un étranger : évanescence du caractère exclusif de la procédure dérogatoire au profit de la procédure de droit commun

Abstract

Compétence en premier ressort du tribunal administratif – Compétence du magistrat statuant seul en vertu du III de l'article L512-1 du CESEDA ("juge des 72 heures") Maintien en rétention (L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) – Inclusion Procédure exclusive des procédures prévues au livre V du code de justice administrative Existence Exception : cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à cette exécution emportent des effets qui, en raison de circonstances nouvelles de droit ou de fait, excèdent ceux qui s’attachent normalement à la mise à exécution.