Légalité du permis de construire délivré sur la base d’un dossier de demande incomplet (absence d’étude d’impact) dès lors que l’instructeur a eu connaissance en temps utile de ladite étude dans le cadre d’une autre procédure (ICPE)
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在不完整的申请文件(没有影响研究)的基础上签发的建筑许可证的合法性，如果教员在适当的时间内通过另一程序(ICPE)了解到该研究
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