L'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Abstract

L'interet superieur de l'enfant, notion bien connue des civilistes, n'est, pour autant, pas etrangere aux penalistes. En effet, l'esprit meme du droit penal des mineurs semble etre conduit par la recherche de cet interet. En soi, la reference expresse a cette notion par la loi du 23 mars 2019 ne devrait pas soulever de difficultes. Cependant, alors que cette notion tend a proteger l'enfant de facon a ce que toutes les decisions qui sont prises a son egard tiennent compte de son interet, il semble que le legislateur autorise les autorites judiciaires a limiter les droits du mineur delinquant par reference a son interet superieur. Les modalites de mises en ouvre de cet interet, assez loin de ce que le droit civil met en place, laissent egalement subsister le doute quant a une veritable protection du mineur delinquant.