Chronique des arrêts de la cour européenne des droits de l'Homme (2015-2016)

Abstract

Constat unanime de la violation de l’article 8 de la Convention et ainsi du non-respect du droit a un environnement sain (arret Tatar).Non-violation de l’article 8 de la Convention, tant dans l’affaire Fagerskiold que Borysiewicz, au motif que les nuisances sonores, quelles qu’elles soient, n’ont pas atteint le seuil minimal de gravite (arrets Fagerskiold et Borysiewicz).Violation de l’article 2 de la CEDH, non-violation de l’article premier du Protocole 1, de l’article 13 de la CEDH combine avec l’article premier du Protocole 1. Affirmation de la necessite pour les Etats de la prevention des risques naturels en vue d’une protection efficiente des vies humaines exposees a des risques naturels majeurs (arret Boudaieva).