Identifier les textes applicables aux ICPE

Abstract

Plusieurs regles regissent l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture des ICPE. Ces regles proviennent de differentes autorites, et s’inscrivent dans une hierarchie des regles de droit ( cf. '>Comprendre les textes applicables aux ICPE : notions generales ). L’objet de cette fiche est d’identifier les textes les plus importants applicables aux ICPE, parmi les regles constitutionnelles, les regles legislatives, les regles reglementaires et les regles administratives.