Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?

Propos conclusifs

Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.4000/books.dice.5820 Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Caterina Severino

Introduction de la troisième partie

Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.4000/books.dice.5635 Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Caterina Severino

Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité des décisions de justice

Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.4000/books.dice.5765 Emmanuel Piwnica