残疾:法国违反了残疾人权利的原则

Q4 Nursing

Droit, Deontologie et Soin Pub Date : 2021-12-01 DOI:10.1016/j.ddes.2021.10.025

Gilles Devers

{"title":"残疾:法国违反了残疾人权利的原则","authors":"Gilles Devers","doi":"10.1016/j.ddes.2021.10.025","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>En 2005, la France a adopté sa loi de de référence sur le handicap, et en 2010, elle a ratifié la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). Tout le problème est que ces deux textes sont parfaitement incompatibles, la loi de 2005 reposant sur une approche médicale, qui ouvre vers des efforts individuels de compensation, alors que la convention internationale repose sur le principe d’égalité de tous les êtres humains. Le premier texte, permet des avancées ponctuelles, mais conforte un système discriminatoire alors que le second ouvre vers l’égalité. L’examen de situation fait ce mois d’août 2021 par le Comité des droits de la personne handicapée de l’ONU, se révèle très sévère contre la France, bien logiquement.</p></div>","PeriodicalId":35417,"journal":{"name":"Droit, Deontologie et Soin","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2021-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1629658321001886/pdfft?md5=2bef677745e7fd9adc303a5f6b95946e&pid=1-s2.0-S1629658321001886-main.pdf","citationCount":"0","resultStr":"{\"title\":\"Handicap : la France viole les principes du droit des personnes handicapées\",\"authors\":\"Gilles Devers\",\"doi\":\"10.1016/j.ddes.2021.10.025\",\"DOIUrl\":null,\"url\":null,\"abstract\":\"<div><p>En 2005, la France a adopté sa loi de de référence sur le handicap, et en 2010, elle a ratifié la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). Tout le problème est que ces deux textes sont parfaitement incompatibles, la loi de 2005 reposant sur une approche médicale, qui ouvre vers des efforts individuels de compensation, alors que la convention internationale repose sur le principe d’égalité de tous les êtres humains. Le premier texte, permet des avancées ponctuelles, mais conforte un système discriminatoire alors que le second ouvre vers l’égalité. L’examen de situation fait ce mois d’août 2021 par le Comité des droits de la personne handicapée de l’ONU, se révèle très sévère contre la France, bien logiquement.</p></div>\",\"PeriodicalId\":35417,\"journal\":{\"name\":\"Droit, Deontologie et Soin\",\"volume\":null,\"pages\":null},\"PeriodicalIF\":0.0000,\"publicationDate\":\"2021-12-01\",\"publicationTypes\":\"Journal Article\",\"fieldsOfStudy\":null,\"isOpenAccess\":false,\"openAccessPdf\":\"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1629658321001886/pdfft?md5=2bef677745e7fd9adc303a5f6b95946e&pid=1-s2.0-S1629658321001886-main.pdf\",\"citationCount\":\"0\",\"resultStr\":null,\"platform\":\"Semanticscholar\",\"paperid\":null,\"PeriodicalName\":\"Droit, Deontologie et Soin\",\"FirstCategoryId\":\"1085\",\"ListUrlMain\":\"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1629658321001886\",\"RegionNum\":0,\"RegionCategory\":null,\"ArticlePicture\":[],\"TitleCN\":null,\"AbstractTextCN\":null,\"PMCID\":null,\"EPubDate\":\"\",\"PubModel\":\"\",\"JCR\":\"Q4\",\"JCRName\":\"Nursing\",\"Score\":null,\"Total\":0}","platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Droit, Deontologie et Soin","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1629658321001886","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"Q4","JCRName":"Nursing","Score":null,"Total":0}

引用次数: 0

摘要

2005年，法国通过了《残疾人参考法》，2010年，法国批准了《残疾人权利国际公约》(CIDPH)。整个问题是，这两个案文是完全不相容的，因为2005年的法律以医学方法为基础，允许个人作出赔偿努力，而国际公约是以人人平等的原则为基础的。第一个案文允许具体的进展，但加强了歧视性制度，而第二个案文则朝着平等的方向发展。联合国残疾人权利委员会今年8月对情况进行的审查对法国非常严厉，这是合乎逻辑的。

本文章由计算机程序翻译，如有差异，请以英文原文为准。

查看原文本刊更多论文

Handicap : la France viole les principes du droit des personnes handicapées

En 2005, la France a adopté sa loi de de référence sur le handicap, et en 2010, elle a ratifié la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). Tout le problème est que ces deux textes sont parfaitement incompatibles, la loi de 2005 reposant sur une approche médicale, qui ouvre vers des efforts individuels de compensation, alors que la convention internationale repose sur le principe d’égalité de tous les êtres humains. Le premier texte, permet des avancées ponctuelles, mais conforte un système discriminatoire alors que le second ouvre vers l’égalité. L’examen de situation fait ce mois d’août 2021 par le Comité des droits de la personne handicapée de l’ONU, se révèle très sévère contre la France, bien logiquement.

求助全文

通过发布文献求助，成功后即可免费获取论文全文。去求助

来源期刊

Droit, Deontologie et Soin Nursing-Issues, Ethics and Legal Aspects

自引率

0.00%

发文量

期刊介绍： Cette revue a été lancée en septembre 2001, pour répondre a la montée en puissance du droit dans le monde de la santé. A origine de ce projet, une double conviction : - le droit est pas un obstacle mais un allié dans les pratiques soignantes ; - par leur savoir et leur expérience, soignants et juristes ont beaucoup a apporter mutuellement. DDS adresse - aux acteurs des services de soins et des écoles soignantes (infirmier(e)s, cadres de santé, cadres enseignants...) - aux centres de documentation des IFSI, des IFCS, des facultés de médecine... - aux cadres et aux juristes des services administratifs des établissements de santé - aux bibliotheques des palais de justice, des barreaux et des facultés de droit