因工伤事故或职业病而停止工作的每日津贴

Q4 Medicine

Journal de Medecine Legale Droit Medical Pub Date : 2022-12-22 DOI:10.54695/mldm.060.05.7827

Par le Dr Vincent DANG-VU

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摘要

对因工伤事故或职业病而停止工作的每日津贴的理论计算表明，数额低于受害者以前的净工资。。事实上,这是由不同的加权计算机制构成了,事实并非如此:每日免征除CRDS CSG和善、社会捐助的补充,以维持兼职雇员工资的报酬由《劳动法》颁布,集体协议可以规定更有利的条款,例如施加的法律要求雇主这样全员保留工资。

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LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN CAS D'ARRÊT DE TRAVAIL POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

Le calcul théorique des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle suggère un montant moins important que le salaire net antérieur de la victime. En fait, ce calcul est pondéré par différents mécanismes qui font qu'il n'en est rien : les indemnités journalières sont exonérées des cotisations sociales sauf la CSG et la CRDS, un complément de rémunération permettant le maintien partiel du salaire de l'employé est édicté par le code du travail, la convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses que les prescriptions légales imposées à l'employeur tel que par exemple le maintien intégral du salaire.

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Journal de Medecine Legale Droit Medical Medicine-Pathology and Forensic Medicine

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期刊介绍： L"évolution actuelle de la médecine au sein du groupe social, la réglementation de plus en plus précise de l"activité médicale, les relations constantes entre activité médicale, organisation judiciaire et administration publique, expliquent le développement de la médecine légale et du droit médical.