儿童因虐待住院:拒绝探视祖父可能是造成伤害的过错

Q4 Nursing

Droit, Deontologie et Soin Pub Date : 2021-12-01 DOI:10.1016/j.ddes.2021.10.026

Khady Badiane Devers (Juriste, Directrice)

引用次数: 0

摘要

则由检察官办公室处理虐待儿童情况不好,一年幼儿住院证明、退化的关系本身不能成为拒绝辩护反对参拜的祖父,则可称为过错造成损害,CAA(南特),至2021年7月17号,20NT00371)。

本文章由计算机程序翻译，如有差异，请以英文原文为准。

查看原文本刊更多论文

Enfant hospitalisé pour maltraitance : un refus de visite opposé au grand-père paternel peut être une faute causant un préjudice

Dans le cas d’une situation de maltraitance mal gérée par le Parquet, justifiant l’hospitalisation d’un jeune enfant d’un an, la dégradation des relations ne peut elle-même justifier un refus de visite opposée au grand-père paternel, qui peut alors être qualifié de faute causant un préjudice (CAA de Nantes, 17 juillet 2021, n^o 20NT00371).

求助全文

通过发布文献求助，成功后即可免费获取论文全文。去求助

来源期刊

Droit, Deontologie et Soin Nursing-Issues, Ethics and Legal Aspects

自引率

0.00%

发文量

期刊介绍： Cette revue a été lancée en septembre 2001, pour répondre a la montée en puissance du droit dans le monde de la santé. A origine de ce projet, une double conviction : - le droit est pas un obstacle mais un allié dans les pratiques soignantes ; - par leur savoir et leur expérience, soignants et juristes ont beaucoup a apporter mutuellement. DDS adresse - aux acteurs des services de soins et des écoles soignantes (infirmier(e)s, cadres de santé, cadres enseignants...) - aux centres de documentation des IFSI, des IFCS, des facultés de médecine... - aux cadres et aux juristes des services administratifs des établissements de santé - aux bibliotheques des palais de justice, des barreaux et des facultés de droit