La Convention européenne des droits de l’homme et les enjeux bioéthiques

La Convention europeenne des droits de l’homme et son interprete authentique n’etaient pas prepares a repondre aux questions societales posees par le domaine, en mutation rapide et constante, de la biomedecine. La Convention n’en a pas moins saisi ces questions au prisme des droits subjectifs, de maniere souvent tout a fait differente des Etats eux-memes, qui y voyaient plutot des enjeux de sante publique et d’ordre public, protegeant des valeurs collectives ou laissant au marche le soin de reguler les comportements. La Cour a donc, comme ailleurs, mais avec plus d’audace encore, ouvert son pretoire et elargi le champ des articles 2, 3, 8 et 14 a l’assistance a la reproduction, au prelevement et usage des elements corporels, a la recherche biomedicale et a l’acces aux soins innovants. Les techniques biomedicales sont devenues des droits. Ce faisant, la Cour a ressenti la gene et connu les debats qu’une telle approche suscite entre choix de societe, pluralisme et retenue. Il n’est pas anodin de transformer des choix axiologiques nationaux en conflits de droits subjectifs ou de mener a des exceptions via un controle concret que les juges nationaux n’utilisent guere. L’usage indecis de la marge d’appreciation en temoigne.