Étude sur l’impact d’un délai d’effacement automatique pour les profils ADN de personnes prévenues

Depuis plus de 30 ans, les traces ADN contribuent significativement aux investigations criminelles, grâce notamment a la mise en place de banques de donnees genetiques. Si leur utilite est amplement reconnue, certains aspects – comme la duree de conservation du profil des individus – continuent a alimenter les debats, de par les implications en matiere d’atteinte au droit de la personne. En Suisse, la duree de retention depend de l’issue de la procedure judiciaire, ce qui complexifie la procedure d’effacement. La definition d’un delai d’effacement automatique constituerait donc une solution interessante pour simplifier la procedure, tout en garantissant l’efficacite de la trace ADN et le droit a l’oubli. Cette etude vise donc a determiner s’il est possible de supprimer le profil ADN d’un individu de la banque de donnees sans que cela nuise a l’elucidation d’enquetes futures et, le cas echeant, de proposer un delai d’effacement automatique le plus opportun. A la suite des resultats de l’etude de Girardet (2014) sur l’application des delais d’effacement en Suisse, trois echeances – 5, 8 et 10 ans – ont ete retenues dans la presente etude. Issu de la banque de donnees ADN suisse, l’echantillon utilise comprenait les donnees sur les prelevements ADN realises (N = 106 346) et sur les traces biologiques identifiees (N = 16 516) entre 2005 et 2014 dans quatre cantons suisses. Les resultats obtenus montrent que l’effacement des profils n’affecte pas l’identification des traces. En effet, 80 % des identifications surviennent dans l’annee qui suit l’enregistrement du profil genetique du prevenu, le solde etant identifie dans un delai de 10 ans au plus. Quant aux infractions dont les traces ont ete identifiees au-dela d’un delai de 5 ans (N = 313), ou de 8 ans (N = 36), il apparait que la grande majorite de ces affaires ont trait a des infractions contre le patrimoine, meme si on releve egalement quelques cas d’atteinte a la personne. Ainsi, en se fondant sur le jeu de donnees mises a disposition, les resultats de cette etude montrent qu’un delai automatique de 10 ans assurerait a satisfaction l’efficacite de l’exploitation de la banque de donnees, tout en respectant la proportionnalite de la pratique.