欧洲法院的刑事判例:欧洲法院准备好接受欧洲检察官办公室的案件了吗?

F. Biltgen
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摘要

已经发生变化,由cjeu近年来证明该知道的,在我看来,展现高度的适应性和随时准备应对未来的挑战,即使这意味着保留他酌情修改其程序,其组成或再分配权力机构之间组成。因此,它准备面对与欧洲检察官办公室有关的争端。它现在必须收到有趣的初步裁决参考资料,使它能够进一步发展联邦法律。当然,这将取决于国家法院,但也取决于诉讼各方,他们可以建议后者将案件提交欧洲法院。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
La jurisprudence pénale de la CJUE: la Cour est-elle prête à recevoir des affaires du Parquet européen?
Les changements d’ores et déjà opérés par la CJUE durant les dernières années démontrent, à mon avis, que celle-ci sait faire preuve d’une grande capacité d’adaptation et est toujours prête à répondre aux défis que l’avenir lui réserve même si cela implique, le cas échéant, de modifier ses procédures, sa composition ou encore la répartition de ses compétences entre les différents organes qui la compose. Elle est donc prête à faire face au contentieux relatif au Parquet européen. Il lui faudra maintenant être saisie de renvois préjudiciels intéressants lui permettant de faire développer le droit de l’Union. Cela dépendra bien sûr du juge national, mais aussi des parties en litige qui pourront suggérer à ce dernier de saisir la CJUE.
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