L’application de la Loi sur l’équité salariale : un droit négocié ?

Abstract

Depuis l’introduction de la Loi sur l’equite salariale[1], des exercices d’equite salariale ont eu cours dans les entreprises privees et publiques du Quebec. La plupart d’entre elles sont rendues a l’etape du maintien de l’equite salariale. D’autres, qui sont affectees par une modification de leur structure juridique par fusion ou autre, voient leurs obligations « determinees en fonction de l’entreprise qui comptait le plus grand nombre de salaries » (art. 76.11 par. 2). Aussi, les entreprises nouvellement creees doivent etablir un exercice d’equite salariale selon les differentes modalites prevues par la LES. C’est la situation qui prevalait pour l’organisation du secteur public lorsque l’exercice a debute et dont les resultats sont presentes dans le present article. Cette recherche prend appui sur une observation in situ d’un exercice en comite d’equite salariale. Elle a pour objectif de determiner si les parties presentes en comite d’equite salariale adoptent ou non des comportements de negociation pour l’application de la LES et l’atteinte de l’equite salariale. Cet article n’a pas pour objet de remettre en question le caractere fondamental du droit a un programme d’equite salariale, mais bien de verifier si l’application de la LES resulte d’une perspective normative de respect integral du principe d’equite salariale ou est plutot negociee, en cherchant a identifier des comportements et des caracteristiques de la negociation traditionnelle. L’idee selon laquelle cette negociation devrait etre un enjeu distinct de negociation en raison de son caractere fondamental sera egalement discutee. Les resultats montrent que durant la periode observee, nous pouvons dire que l’exercice d’equite salariale repond davantage aux caracteristiques de la negociation.