Cass, 1re civ, 14 octobre 2010 : affaire « Catalgine® »

Abstract

Le pharmacien qui commet une erreur de lecture d’une ordonnance et délivre un médicament surdosé à un nourrisson, dont l’administration a causé un dommage au patient, engage sa responsabilité. La responsabilité du médecin peut cependant être également recherchée dans la mesure où celui-ci apparaît comme ayant contribué à la réalisation du dommage, en ne prescrivant pas le médicament le plus adapté à l’état du patient, et qui omet de mentionner l’âge et le poids de ce patient sur l’ordonnance, ce qui est un standard en pédiatrie. Il peut alors être considéré comme ayant facilité la réalisation du dommage.

An infant can been harmed by a misreading error of the pharmacist. In this pharmaceutical malpractice case, the pharmacist was also responsible for mistakenly picked and delivered an overdosed medecine. However an incomplete prescription, because the standards pediatric specifications such as patient's age and body weight were omitted, together with a poorly adapted treatment strategy also suggest medical doctor's responsability.