L’appel d’offres public en matière de réseaux thermiques dans le domaine public

Abstract

Le développement des réseaux thermiques offre une alternative aux systèmes de chauffage et de refroidissement fonctionnant avec des énergies fossiles. Il suppose l’aménagement de réseaux de conduites entre les sites de production d’énergie thermique et les lieux de leur consommation, en mettant tout particulièrement à contribution le domaine public. La présente contribution examine dans quelle mesure l’octroi de droits d’usage du domaine public pour la pose de conduites, ainsi que pour le prélèvement de chaleur dans les masses d’eau et le sous-sol, doivent faire l’objet d’un appel d’offres public. Elle arrive à la conclusion que tel est le cas, en principe en tant que marché public lorsque ces activités relèvent d’une tâche publique et que l’État acquiert les moyens de son accomplissement par l’octroi d’usages – privatifs – du domaine public.