LA FIN D’UNE INTERMINABLE CONTROVERSE ? EXALTATION SANS RÉSERVE DE LA RÉSERVE DES TROIS CHAÎNES

Abstract

Le problème juridique de la nature de la réserve des trois chaînes, concernant les concessions riveraines survenues entre 1884 et 1919, approche de son dénouement. Nous nous permettons à ce sujet une analyse critique de l’affaire du Procureur général de la Province de Québec c. Healy, tant en Cour supérieure ([1979] C.S. 286) qu’en Cour d’appel (arrêt à paraître).